Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

Mise à jour du 01/11/2021

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Spread Communication et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Spread Communication implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Création de site internet, hébergement web et mail, développement sur-mesure, fourniture de fonctionnalités web, traductions, prestations de conseils….
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Les paiements se font par prélèvement bancaire (mandat SEPA), virement bancaire ou carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0785739161, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h (coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0785739161.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

1 – Abonnements

Spread Communication propose sur son site https://spread-communication.com, des prestations présentées sous forme d’abonnements mensuels.
Sans mentions contraires stipulées sur le site lors de la souscription du service, les abonnements sont sans engagements et peuvent être résiliés à tout moment par le client directement via son espace membre sur le site à l’adresse https://spread-communication.com/mon-compte.
Certaines prestations comme les forfaits SEO, l’hébergement web et mail et la maintenance web peuvent également être « migrées » par le client (c’est-à-dire que le client à la possibilité d’augmenter le niveau du forfait ou de le rétrograder).

Spread Communication ne demandera pas de justifications au client et ne s’y opposera pas. Le cas échéant, Spread Communication mettra en place les nouveaux services souscrits dans un délai de 30 jours maximum si cela est nécessaire.

2 – Annulation des abonnements

Le client pouvant résilier à tout moment un abonnement sans engagement, les prélèvements cesseront à la fin du mois en cours déjà réglé. Les paiements déjà effectués ne pourront être remboursés par Spread Communication au client dans le cadre de l’annulation de service ou de l’arrêt des règlements.
Le service concerné sera alors démantelé, désinstallé et/ou la licence sera récupérée par Spread Communication le jour suivant la fin de l’abonnement.

3 – Licences liées à des abonnements

Dans de la cadre où la souscription de service nécessite l’activation d’une clé de licence payante fournie par un tiers, cette dernière restera la propriété de Spread Communication et sera récupérée en cas d’annulation.

4 – Prestations de référencement naturel (SEO)

Les prestations SEO sont présentées sous forme d’abonnements mensuels pouvant être souscrites sur le site https://spread-communication.com. La bonne réalisation de la prestation de référencement naturel étant dépendante de nombreux facteurs externes au prestataire, le client ne pourra fixer des objectifs chiffrés à Spread Communication.
Le prestataire mettra tout en œuvre, outils, connaissances et temps pour la bonne réalisation du projet confié par le client en fonction du type d’abonnement souscrit.

5 – Prestation de vente de PBN (réseaux de sites privés)

La commercialisation de PBN (réseaux de sites) au profit d’un client est une prestation mensuelle sans engagement comprenant la recherche de nom de domaine (expirés ou neufs), l’acquisition de ces derniers au nom de Spread Communication (sauf cas contraire mentionné explicitement) et l’infogérance complète des sites (installation, configuration, hébergement…).
Spread Communication est le propriétaire exclusif de ces sites et des noms de domaines liés à ces derniers.
Le service souscrit réserve le droit au client de bénéficier exclusivement à son profit de ces sites et Spread Communication s’engage à ne pas en faire profiter tout autre personne ou entreprise (sauf autorisation explicite du client par mail).
Le client peut résilier à ton moment ce service dans son espace personnel à l’adresse : https://spread-communication.com/mon-compte. Le client bénéficie des avantages de ces sites jusqu’au dernier jour précédent l’arrêt du renouvellement du service. Une fois le service clôturé, Spread Communication se réserve le droit d’utiliser à son profit ces sites, ou de les démanteler.

6 – Prestations de gestion de compte Google Adwords (SEA)

Les prestations SEA sont également présentées sous forme d’abonnements mensuels pouvant être souscrites sur le site https://spread-communication.com. La bonne réalisation de la prestation de gestion de compte Google Adwords étant dépendante de nombreux facteurs externes au prestataire, le client ne pourra fixer des objectifs chiffrés à Spread Communication.
Le prestataire mettra tout en œuvre, en fonction de la prestation souscrite, les connaissances et temps pour la bonne réalisation du projet confié par le client en fonction du type d’abonnement souscrit.
Avant chaque début de projet, et en parallèle avec l’abonnement souscrit, Spread Communication facturera la somme de 1490€ ht au client pour le montage de la/des campagne(s) publicitaires (setup) prévue(s) ensemble.
La gestion du budget du client étant un élément évolutif, ce dernier est déterminé chaque mois au minimum par le client et Spread Communication avancera les frais à la régie publicitaire Google Adwords au nom du client si le montant ne dépasse pas 199€ ht.
Cependant, si le budget du client est égal ou supérieur à 200€ ht, Spread Communication se réserve le droit de facturer le client en début de mois. Alors, une fois le règlement réceptionné par Spread Communication, ce dernier activera les campagnes correspondantes.
Il arrive que Google adapte dépasse d’environ 10% le plafond du montant de la campagne. Dans ce cas, Spread Communication ajustera la facture mensuelle du budget au client.
Ces factures ne peuvent en aucun cas être déduites de la prestation de gestion de compte Adwords.
Le client pourra demander à tout moment des justificatifs de paiement de Google à Spread Communication.

L’atteinte des objectifs finaux de toute campagne Google Adwords (conversion, vente, acquisition de prospects…) dépendent de nombreux facteurs ne dépendant pas du champ d’intervention de Spread Communication pour cette mission. Dans ce cas, ce dernier ne pourra être tenu responsable de la non-atteinte des objectifs attendus par le client.

7 – Hébergement web et mail

Spread Communication possède un certain nombre d’hébergements informatiques et de serveurs chez la société Hostinger International Ltd., o2Switch ou encore OVH dont il revend les prestations et assure le configuration et l’entretien de ces dernières.
Spread Communication ne peut être tenu responsable d’un problème quelconque lié à l’hébergement du site si ce dernier est lié à une panne chez les hébergeurs Hostinger International Ltd., o2Switch ou OVH ou une panne de réseau indépendante de l’hébergeur.
Le client s’engage à ne pas stocker, partager et/ou promouvoir sur son hébergement des contenus illicites, choquants, pornographiques, pédopornographiques… ou tout autre activité illégale en France.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de dégâts causés par l’utilisation de ses services.
Spread Communication ne propose pas de service d’installation et de configuration des boites mails et des signatures sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones des clients mais fournit tous les éléments nécessaires à la bonne configuration des mails sur Outlook.

8 – Maintenance web

En souscrivant à un service de maintenance de site internet, le client confie à Spread Communication l’accès complet (accès administrateur) à son site internet, ainsi qu’à l’hébergement lié à ce dernier le cas échéant afin que Spread Communication puisse réaliser au mieux la prestation souscrite par le client.
Spread Communication s’engage à ne pas divulguer quelconque information, mot de passe, chiffre d’affaires, faille de sécurité, …  à un personne étrangère au service ou au client.
Toutes les sauvegardes des sites sont effectuées sur des serveurs sécurisés dans les locaux de Spread Communication et ne sont jamais transmises à des tiers.
Spread Communication ne peut être tenu responsable des pertes de données, des pertes financières ou tout autre préjudice subit par le client en cas de piratage du site internet, de l’effacement de ce dernier ou de l’absence de mise en ligne du site (y compris le temps d’intervention pour la résolution du problème).

9 – Fonctionnalités additionnelles

Spread Communication propose à ses clients des fonctionnalités supplémentaires à ajouter à leurs sites internet.
Spread Communication s’occupe de la configuration, de la gestion, du support technique et des conseils liés aux fonctionnalités souscrites.
Après validation de la souscription de la fonctionnalité, Spread Communication aura 30 jours maximum pour déployer l’outil sur le site internet du client.
Spread Communication ne peut être tenu responsable de tout disfonctionnement lié à ces fonctionnalités ou causé par ces dernières.

10 – Stripe

La souscription de l’ajout de la fonctionnalité de paiement Stripe sur le site du client est soumise au règlement ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de la société Stripe Inc.
Spread Communication interviendra au nom du client pour la création du compte de ce dernier sur le site de Stripe et s’engage à ne pas communiquer à une personne extérieure au service les informations fournies par le client.

11 – Annulation de l’abonnement par Spread Communication

Spread Communication se réserve le droit de résilier le ou les service(s) souscrit(s) par le client si ce dernier manque à ses obligations, enfreint la loi ou est sujet à des retards de règlements fréquents.
L’annulation de la part de Spread Communication fera l’objet d’un mail expliquant la raison exacte de l’annulation de la souscription au client et le service ou l’outil concerné sera alors démantelé, désinstallé et/ou la licence sera récupérée par Spread Communication le jour suivant la fin de l’abonnement.

12 – Prestation de création de site internet vitrine ou e-commerce

Spread Communication propose des différentes prestations de création de site internet aux entreprises ou aux créateurs d’entreprises.
La réalisation de la prestation est soumise à validation par mail du cahier des charges et/ou signature de ce dernier.
Le cahier des charges doit contenir la date finale de mise en ligne du site internet, le nombre de pages, d’articles de blog et tous les éléments liés aux visuels du projet fournis par le client.
Le client s’engage également à fournir tous les textes et éléments légaux à Spread Communication avant mise en ligne du site (politique de confidentialité, conditions générales de vente et d’utilisation, mentions légales et tout autre élément juridique lié au client), Spread Communication n’ayant les compétences nécessaires à la rédaction de ces textes.

13 – Prestation de création de site internet vitrine ou e-commerce par abonnement

Spread Communication propose des formules d’abonnements mensuels pour la création de site internet de type vitrine et e-commerce.
Ces prestations regroupent les services cités ci-dessus et dépendent des conditions de ces derniers.
Les services fournis dans ces prestations dépendent du forfait souscrit par le client.
Spread Communication s’engage à mettre en place le site internet ainsi que tous les services liés au forfait souscrit dans un délai de 90 jours à partir du jour de la souscription du forfait par le client.
Le client s’engage à fournir les éléments rédactionnels, les images et toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du site internet le plus rapidement à Spread Communication.
Spread Communication se réserve le droit de prolonger la livraison du site internet ou de résilier le forfait si le client tarde à fournir les éléments nécessaires à la bonne mise en ligne.
En cas d’annulation ou de résiliation de la part de Spread Communication (dans le cas où le client ne fournit pas les éléments nécessaires à la bonne réalisation du site internet et sa mise en ligne) ou de la part du client, ce dernier ne pourra demander un remboursement des sommes perçues liées au forfait souscrit.
L’abonnement mensuel sera alors annulé et les services et les outils concernés seront alors démantelés, désinstallés et/ou les licence seront récupérées par Spread Communication le jour suivant la fin de l’abonnement.
Dans le cadre d’une souscription à un abonnement mensuel de création de site internet, Spread Communication est propriétaire du site internet et de tous les services souscrits en lien avec ce dernier (y compris le nom de domaine s’il est souscrit par Spread Communication).
Le client à cependant le droit de récupérer les droits complets du site et de ses éléments en faisant une simple demande par mail à Spread Communication après 36 (trente-six) mois.
Si le client a souscrit à un site « Onepage » ou un site « Vitrine », Spread Communication se réserve alors le droit de facturer la somme de 350€ ht pour la migration du site vers le serveur du client. Cependant, si le type de site souscrit par le client est un « E-commerce », Spread Communication se réserve le droit de facturer la somme de 1490€ ht pour la migration vers le serveur du client.
Le client peut également demander à récupérer les droits du site internet avant la fin de période de 36 (trente-six) mois.
Spread Communication établira alors un devis du montant mensuel de la prestation multiplié par le nombre de mois restants. Le client pourra alors accepter ou refuser le devis.

14 – Annulation du projet de création de site internet par Spread Communication

Spread Communication se réserve le droit de clôturer précocement le projet de création de site internet du client si ce dernier manque à ses obligations, enfreint la loi ou est sujet à des retards de règlements fréquents.
L’annulation de la part de Spread Communication fera l’objet d’un mail expliquant la raison exacte de l’arrêt de la mission au client et le service ou l’outil concerné sera alors démantelé, désinstallé et/ou la licence sera récupérée par Spread Communication le jour suivant la fin de l’abonnement.

15 – Obligations du client pour tout projet de création de site internet

Le client s’engage à fournir tous les éléments liés à la bonne réalisation du site internet à Spread Communication au moins un mois avant la date de mise en ligne du site internet prévue avec le client.
Sauf validation de Spread Communication, le client s’engage à ne pas modifier les éléments fournis pour la création du site internet entre la période de début de développement et sa mise en ligne.
Le client s’engage à fournir dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum tous les éléments liés à la bonne réalisation du projet à Spread Communication.
Passé ce délai, Spread Communication se réserve le droit clôturer le projet et de démanteler tout le travail effectué et prévenir le client par mail et/ou par courrier avec avis de réception lui expliquant la raison de cette décision.
L’acompte ne pourra être restitué que si Spread Communication n’a pas encore commencé à travailler sur le projet (mise en place du serveur, installation du système du site, étude du projet…).

16 – Développement sur-mesure

Dans le cadre de la réalisation de prestation de service qualifiée de développement sur-mesure, cette prestation est soumise aux éléments indiqués dans le devis. Le devis étant basé sur le cahier des charges strict et définitif fourni par le client lors de l’élaboration du devis, toute modification demandée après signature du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis. Contrairement aux autres services proposés par Spread Communication, le délai de production et de livraison est celui indiqué dans le devis. Hors mentions contraires stipulées dans le devis, la garantie de bon fonctionnement de l’outil développé est de 15 jours ouvrables à compter de la livraison de ce dernier. La bonne livraison devra faire l’objet d’un mail du client au prestataire ayant pour mention : « Je certifie accuser ce jour, bonne réception du programme développé lié au devis n° ».

Article 8 – Prix

1 – Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.

2 – Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

3 – Acompte

Toute commande passée (hors abonnements souscrits via le site internet spread-communication.com), telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

1 – Règlement des prestations

Le règlement de la commande se fait soit par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur, soit par prélèvement Mandat SEPA, soit par carte bancaire.  L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

2 – Règlement des abonnements

Le règlement de l’abonnement se fait lors de la souscription de ce dernier sur le site https://spread-communication.com, soit par Carte Bancaire, soit par Prélèvement SEPA.

3 – Récurrence des abonnements

Les abonnements souscrits par le site https://spread-communication.com sont des abonnements mensuels avec reconduction automatique chaque mois.
Les paiements récurrents (suivants le premier paiement) sont réalisés de façon automatisée sur le même mode de règlement choisi lors de la souscription le même jour que celui souscrit initialement.
Le client a la possibilité de changer à tout moment le mode de règlement dans son espace membre.
Dans le cas où la souscription a été réalisée par Carte Bancaire, Spread Communication se donne le droit de contacter le client (mail ou téléphone) pour lui signaler d’une erreur de paiement liée par exemple à des fonds insuffisants ou une péremption du moyen de paiement, ce dernier devra rectifier l’erreur dans un délai de 7 jours maximum.

4 – Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception si la prestation ne permet pas un abonnement mensuel. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, de sa fiche Google ou des réseaux sociaux, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 90 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 90 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 12 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 14 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1 – Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

2 – Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 19 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Protection des données personnelles

1 – Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; SIRET
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur, seul l’établissement partenaire Stripe conserve les numéros de cartes bancaires ou RIB ; par ailleurs, Stripe possède des modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraudes, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

4 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@spread-communication.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

6 – Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

7 – Article 28- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

RIB DE SPREAD COMMUNICATION :

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